Conditions générales de vente

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les offres du service Vigilo, vendu exclusivement à des professionnels, notamment les agents commerciaux, mandataires et agents immobiliers.

Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider son paiement. Elles prévalent sur tout autre document du client. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

02Vendeur

Vigilo est édité et vendu par Shai Benitah, entrepreneur individuel (EI), 31 boulevard Berthier, 75017 Paris, SIREN 952 370 385, SIRET 952 370 385 00025. E-mail : contact@vigilo-conformite.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

03Description du service

Vigilo est un service qui aide le client à organiser et à documenter sa conformité aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il comprend, selon l'offre choisie :

• la cartographie des risques et la procédure interne du client, établies à son nom d'après ses réponses à un questionnaire ;
• une formation LCB-FT en ligne validée par un quiz, avec une attestation nominative et datée pour chaque personne formée ;
• un registre de vigilance par vente, ou un modèle de registre pour le pack mandataire, sans stockage des pièces d'identité des clients du client ;
• un dossier de contrôle au format PDF et, pour l'offre agence, des rappels de suivi.

Vigilo est un outil d'organisation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Le client reste seul responsable du respect de ses obligations légales, de ses analyses et de ses décisions, notamment de ses déclarations de soupçon. L'attestation de formation ne vaut pas heures de formation continue au titre de la loi ALUR. Vigilo n'est affilié ni à Tracfin, ni à la DGCCRF, ni à aucun réseau immobilier.

04Mise en place et livraison

Après le paiement, Vigilo adresse au client, sous 24 heures ouvrées, un questionnaire d'activité et, pour l'offre agence, une proposition de créneau pour un échange de mise en place d'environ 20 minutes.

Les dossiers sont livrés à partir du 16 novembre 2026, dans l'ordre des commandes, et au plus tard 15 jours ouvrés après réception du questionnaire complété. Les accès à l'espace en ligne sont envoyés par e-mail au fur et à mesure de leur mise à disposition.

Satisfait ou remboursé : le client peut demander par simple e-mail, dans les 30 jours suivant son paiement, le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à se justifier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours suivant la demande.

05Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

• Offre agence, offre de lancement : 490 € pour la première année, pour une équipe de 15 personnes au plus (titulaire, salariés et agents commerciaux habilités). L'abonnement est ensuite renouvelé chaque année au tarif agence en vigueur.
• Pack mandataire : 89 €, paiement unique, pour un agent commercial. Il ne comporte aucun abonnement.

Vigilo peut faire évoluer ses tarifs. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet, qui intervient à l'échéance suivante. S'il refuse le nouveau tarif, il peut résilier avant cette échéance.

06Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Vigilo n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

• Offre agence : paiement à la commande, puis à chaque date anniversaire.
• Pack mandataire : paiement unique à la commande.

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par e-mail. En cas d'échec de paiement, et après une relance restée sans effet, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

07Durée, renouvellement et résiliation

L'offre agence est un abonnement conclu pour un an, renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf résiliation. Le pack mandataire n'est pas un abonnement : l'accès à son espace et à ses mises à jour est ouvert pendant 12 mois.

Le client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace Gérer mon abonnement, ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le client conserve l'accès jusqu'à cette date. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf dans le cas prévu à l'article 4 (satisfait ou remboursé).

Le client peut, pendant l'abonnement et dans les 30 jours suivant sa fin, exporter son dossier de contrôle au format PDF.

Vigilo peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours.

08Accès et disponibilité

Vigilo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes des prestataires techniques et des cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le contenu du service, notamment la formation et les modèles, est mis à jour lorsque la réglementation évolue, dans un délai raisonnable.

09Obligations du client

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• garder ses identifiants confidentiels, l'accès étant personnel ;
• utiliser le service conformément à la loi et à sa destination ;
• ne pas déposer dans Vigilo de copie de pièce d'identité ni de document bancaire de ses propres clients.

10Responsabilité

Vigilo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne peut pas être recherchée pour les sanctions, amendes ou décisions administratives prononcées contre le client, qui reste seul responsable de sa conformité.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Vigilo est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11Données personnelles

Les données des clients et prospects de Vigilo sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Pour les données que le client saisit dans son registre de vigilance au sujet de ses propres clients, le client est responsable de traitement et Vigilo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Vigilo s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction du client ;
• garantir leur confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le client de tout changement ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits et l'informer de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• supprimer ces données à la fin de l'abonnement, après le délai d'export de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

12Propriété intellectuelle

Le logiciel, les contenus de formation, les modèles et la marque Vigilo restent la propriété de l'éditeur. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données et documents produits par le client lui appartiennent.

13Modification des CGV

Vigilo peut modifier les présentes CGV. Le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, qui intervient à l'échéance suivante de son abonnement. S'il les refuse, il peut résilier avant cette échéance.

14Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable, par e-mail. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.